Conditions générales de vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre ToutSurLaMicro.fr et toute personne procédant à un achat via le site toutsurlamicro.fr.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

1. Identification du vendeur

Nom commercial : ToutSurLaMicro.fr

Éditrice : Amélie Dusausoy EI

Statut : Micro-entrepreneur(e)

Adresse : 2439 Chemin des Hauts Petignons, 83520 Roquebrune-sur-Argens

Email : toutsurlamicro@gmail.com

SIRET : 90133081100026

TVA : FR75901330811

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des produits et services proposés sur le site, notamment :

Formations en ligne
Prestations d’accompagnement à la création de micro-entreprise
Services administratifs (création, modification, cessation)
Contenus numériques (PDF, vidéos, guides)
Abonnements et services récurrents

3. Description des offres

Chaque offre est présentée sur le site avec un descriptif détaillant son contenu, ses modalités et son prix.

Les services proposés par ToutSurLaMicro.fr sont des prestations d’accompagnement et d’information.

Ils ne constituent ni un service juridique, ni un service comptable réglementé.

4. Commande

La commande est considérée comme définitive après :

validation du paiement
réception de l’email de confirmation

ToutSurLaMicro.fr se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige antérieur ou de non-paiement.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises.

ToutSurLaMicro.fr se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Le prix facturé est celui en vigueur au moment de la commande.

6. Modalités de paiement

Les paiements sont effectués en ligne via une plateforme sécurisée.

Moyens de paiement acceptés :

Carte bancaire
Autres moyens indiqués sur le site

Les paiements sont exigibles immédiatement à la commande.

7. Accès aux contenus numériques et formations

Les formations et contenus numériques sont accessibles :

soit immédiatement après paiement
soit via un lien envoyé par email

L’accès est strictement personnel.

Toute diffusion, partage ou revente est interdite.

8. Prestations de services

Les prestations nécessitant un rendez-vous (accompagnement, formalités, conseils) sont réalisées selon les modalités précisées lors de la commande.

Le client s’engage à fournir des informations exactes et complètes.

ToutSurLaMicro.fr ne saurait être tenue responsable d’un retard ou d’une erreur liée à des informations inexactes fournies par le client.

9. Droit de rétractation

Contenus numériques :

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques accessibles immédiatement après paiement.

En validant la commande, le client renonce expressément à son droit de rétractation.

Prestations de services:

Toute prestation commencée ou réalisée ne peut faire l’objet d’un remboursement.

10. Annulation et report de rendez-vous

Toute demande de report doit être effectuée au minimum 24h à l’avance.

En cas d’annulation tardive ou d’absence du client :

aucun remboursement ne sera effectué
la prestation sera considérée comme due

11. Responsabilité

ToutSurLaMicro.fr s’engage à fournir des informations fiables et à jour, mais ne garantit pas l’exactitude absolue des contenus.

Le client reste seul responsable des décisions prises sur la base des informations fournies.

12. Propriété intellectuelle

Tous les contenus (formations, documents, vidéos, supports) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation écrite est strictement interdite.

13. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.

Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données sur simple demande à : toutsurlamicro@gmail.com.

14. Force majeure

ToutSurLaMicro.fr ne pourra être tenue responsable en cas d’événement indépendant de sa volonté empêchant l’exécution de la prestation (force majeure).

15. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.